Articles publiés par Juliette Desvaux

Par un arrêt du 25 juin 2025, la Cour de cassation redéfinit le domaine d'application de la sanction de l'avantage sans contrepartie

26 Juin 2025

Par un arrêt du 25 juin 2025 (n° 24-10.440), la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la définition du domaine d’application de la sanction...

Les délais en médiation administrative

18 Avr 2025

Article écrit avec Me Marie Hue
 
Délais et médiation administrative
1- Médiation à l’initiative des parties
Les délais de saisine du juge administratif sont...

Les délais en médiation judiciaire

28 Mar 2025

Un point sur comment, actuellement, un processus de médiation se concilie avec le cours de différents délais en matière civile, dans l’attente de la réforme ...

Nouvelle application de la notion de déséquilibre significatif en matière de franchise

29 Fév 2024

Par un arrêt du 28 février 2024 destiné à être publié (pourvoi n° 22-10.314), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi qui avait ét...

Arrêt du 25 octobre 2023 Ministre de l’économie c/ Galec - La cour d’appel de Paris montre sa volonté de limiter la portée de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 janvier 2023

28 Jan 2024

 
Par un arrêt du 25 octobre 2023, (CA Paris 25 octobre 2023 RG n° 21/11927) dans une affaire opposant le ministre de l’économie au Groupement d’achat des ce...

Clause de médiation préalable et procédure prudhomale

06 Fév 2023

Clause de médiation préalable et procédure prudhomale:
Par un avis du 14 juin 2022 (pourvoi n°22-70.004), la Cour de cassation a créé une exception à sa jurisprudence selon laquelle le non-respect ...

La tentative de médiation préalable obligatoire

06 Fév 2023

(A jour après entrée en vigueur du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023)
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à certains litiges de la fonction publiqu...

le contrôle judiciaire du prix peut être exercé sur le fondement de la sanction des avantages sans contrepartie et pas seulement sur celui de la sanction de la soumission ou tentative de soumission à un déséquilibre significatif

06 Fév 2023

La Cour de cassation juge que le contrôle judiciaire du prix peut être exercé sur le fondement de la sanction des avantages sans contrepartie et pas seulement sur celui de la sanction de la soumiss...

L'intérêt de la Cour de cassation pour la médiation ne faiblit pas

06 Fév 2023

Deux arrêts rendus par la Cour de cassation dès la rentrée judiciaire de ce mois de septembre 2022 illustrent l’intérêt de la juridiction pour les MARD.
La p...

Une médiation en cours ne peut excuser l’inertie

13 Oct 2022

Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt récent de la Cour de cassation (Civ. 3, 28 septembre 2022, n° 21-19.623), les propriétaires d’un immeuble avaient obtenu que le syndicat de copropriété ...

Les MARD dans les états généraux de la justice 2022

11 Sep 2022

Les travaux des états généraux de la justice ont fait le bilan de la crise que subit la justice en France et proposé des solutions ou des pistes de réflexion pour la surmonter. Parmi les outils sur...

La Cour de cassation ordonne une médiation sur les conséquences de la censure qu'elle prononce

23 Juin 2022

Alors que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 a récemment prévu que, pendant l'examen du pourvoi en cassation, une médiation puisse être mise en oeuvre, la Cour de cassation innove en l'ordonn...

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