Article écrit avec Me Marie Hue
Délais et médiation administrative
1- Médiation à l’initiative des parties
Les délais de saisine du juge administratif sont...
Un point sur comment, actuellement, un processus de médiation se concilie avec le cours de différents délais en matière civile, dans l’attente de la réforme ...
Par un arrêt du 28 février 2024 destiné à être publié (pourvoi n° 22-10.314), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi qui avait ét...
Par un arrêt du 25 octobre 2023, (CA Paris 25 octobre 2023 RG n° 21/11927) dans une affaire opposant le ministre de l’économie au Groupement d’achat des ce...
Clause de médiation préalable et procédure prudhomale:
Par un avis du 14 juin 2022 (pourvoi n°22-70.004), la Cour de cassation a créé une exception à sa jurisprudence selon laquelle le non-respect ...
(A jour après entrée en vigueur du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023)
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à certains litiges de la fonction publiqu...
La Cour de cassation juge que le contrôle judiciaire du prix peut être exercé sur le fondement de la sanction des avantages sans contrepartie et pas seulement sur celui de la sanction de la soumiss...
Deux arrêts rendus par la Cour de cassation dès la rentrée judiciaire de ce mois de septembre 2022 illustrent l’intérêt de la juridiction pour les MARD.
La p...
Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt récent de la Cour de cassation (Civ. 3, 28 septembre 2022, n° 21-19.623), les propriétaires d’un immeuble avaient obtenu que le syndicat de copropriété ...
Les travaux des états généraux de la justice ont fait le bilan de la crise que subit la justice en France et proposé des solutions ou des pistes de réflexion pour la surmonter. Parmi les outils sur...
Alors que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 a récemment prévu que, pendant l'examen du pourvoi en cassation, une médiation puisse être mise en oeuvre, la Cour de cassation innove en l'ordonn...
Par un arrêt du 9 juin 2022 (pourvoi n° 19-21.798, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient mettre fin à une incertitude qui fragilisait le...