Une médiation en cours ne peut excuser l’inertie

Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt récent de la Cour de cassation (Civ. 3, 28 septembre 2022, n° 21-19.623), les propriétaires d’un immeuble avaient obtenu que le syndicat de copropriété de l’immeuble voisin soit condamné sous astreinte à réaliser des travaux de nature à faire cesser les nuisances qu’ils subissaient.

Malgré plusieurs liquidations de l’astreinte, le syndic était resté inactif. Une médiation a été ordonnée, avec l’accord des parties, « sur la cause des astreintes litigieuses », selon les termes de l’arrêt.

Parallèlement et face à l’inertie du syndic, les propriétaires gênés par les nuisances ont fait assigner le syndicat de copropriété et le syndic afin d’obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc du syndicat.

Leur demande a été accueillie par la cour d’appel.

Sur pourvoi, la Cour de cassation a approuvé l’arrêt qui avait retenu la carence du syndic justifiant la désignation du mandataire aux motifs qu’il n’avait pas comparu et ne justifiait d’aucune diligence pour faire cesser les nuisances malgré les liquidations de l’astreinte et l’avertissement délivré par les voisins qui l’avaient prévenu de leur volonté de faire désigner un mandataire ad hoc.

Cet arrêt enseigne qu’une médiation en cours sur l’un des aspects du différend (même assez largement défini comme cela semble être le cas en l’espèce) ne saurait être instrumentalisée.

C’est un avertissement utile pour ceux qui entendraient justifier leur inertie par l’existence d’une tentative de rapprochement amiable. Le recours aux MARD doit permettre de résoudre au plus vite et au mieux les litiges existants et non d'accentuer les difficultés existantes.