Clause de médiation préalable et procédure prudhomale:
Par un avis du 14 juin 2022 (pourvoi n°22-70.004), la Cour de cassation a créé une exception à sa jurisprudence selon laquelle le non-respect ...
(A jour après entrée en vigueur du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023)
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à certains litiges de la fonction publiqu...
Deux arrêts rendus par la Cour de cassation dès la rentrée judiciaire de ce mois de septembre 2022 illustrent l’intérêt de la juridiction pour les MARD.
La première de ces affaires (Com. 14 septemb...
Les travaux des états généraux de la justice ont fait le bilan de la crise que subit la justice en France et proposé des solutions ou des pistes de réflexion pour la surmonter. Parmi les outils sur...
Alors que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 a récemment prévu que, pendant l'examen du pourvoi en cassation, une médiation puisse être mise en oeuvre, la Cour de cassation innove en l'ordonn...
Par un arrêt du 9 juin 2022 (pourvoi n° 19-21.798, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient mettre fin à une incertitude qui fragilisait le...
1- Avec le décret du 25 février 2022, le code procédure civile connait une nouvelle évolution devant permettre un recours plus aisé, plus sûr et donc plus fréquent à la médiation en cours de procéd...
La revue Procédures a publié, dans son numéro de novembre 2021, un Focus sur le rapport du groupe de travail réuni au sein de la Cour de cassation pour examiner la possibilité d'envoyer les parties...
1.
Le 7 juillet 2021, la Cour de cassation a publié les conclusions du groupe de travail réuni par Mme Chantal Arens pour examiner la possibilité d’introduire la médiation à hauteur de ca...