Les MARD dans les états généraux de la justice 2022
Les travaux des états généraux de la justice ont fait le bilan de la crise que subit la justice en France et proposé des solutions ou des pistes de réflexion pour la surmonter. Parmi les outils sur lesquels il est proposé de s'appuyer pour réformer utilement cette institution nécessaire à la bonne marche de notre démocratie, la pertinence des modes alternatifs de règlement des différends est spécialement soulignée.
Dans les conclusions du groupe thématique "Simplification de la justice civile", les modes de règlement amiable des litiges sont présentés comme un aspect de la justice à part entière. Il est proposé plusieurs pistes pour que les justiciables les perçoivent comme tel et non plus comme l'illustration d'une politique de désengagement de l'Etat dans son rôle de garant de la justice.
Le groupe de travail propose ainsi de restructurer la règlementation à laquelle ils sont soumis dans différents textes et parties du code de procédure civile pour les unifier dans leurs principes et les rendre plus lisibles. Il suggère également qu'un magistrat coordonnateur soit présent dans chaque tribunal et la présence auprès du pouvoir règlementaire d'un représentant et d'une délégation interministérielle ayant pour mission de développer les MARD. Le groupe de travail insiste sur la nécessité de diffuser la culture du règlement amiable, auprès des parties ayant saisi un juge mais aussi auprès de la société dans son ensemble et des acteurs de la justice en particulier. Des pistes sont également envisagées pour inciter économiquement à leur développement (crédit d'impôt sur les frais de médiation, réforme de l'aide juridictionnelle, taux de TVA adapté...).
Le groupe de travail a enfin recherché des leviers plus techniques permettant d’accompagner le développement des MARD. Outre des mesures de sécurisation de la procédure et des droits des parties lorsqu'il y est recouru, notamment par la réforme de l’homologation des accords, il envisage un recours systématique à l'injonction de participer à une réunion d'information, y compris en post-sentenciel et souligne "l'intérêt de la pratique de la césure du procès civil: celle-ci consiste à faire trancher par le juge le point nodal du litige, avant d'inciter ensuite les parties à trouver, par la mise en oeuvre d'un mode amiable, une solution relative aux conséquences - notamment indemnitaires - découlant du point de droit tranché". Le rapport recommande cette pratique dont rien n’interdit dès aujourd’hui aux avocats de s’emparer en la sollicitant des juges qu’ils saisissent.
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