29 Fév 2024
droit économique
Par un arrêt du 28 février 2024 destiné à être publié (pourvoi n° 22-10.314), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi qui avait ét...
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La Cour de cassation juge que le contrôle judiciaire du prix peut être exercé sur le fondement de la sanction des avantages sans contrepartie et pas seulement sur celui de la sanction de la soumiss...