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Déséquilibre significatif

Par un arrêt du 25 juin 2025, la Cour de cassation redéfinit le domaine d'application de la sanction de l'avantage sans contrepartie

26 Juin 2025
Juliette Desvaux
droit économique
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L442-1pratiques restrictives de concurrenceavantage sans contrepartiedéséquilibre significatifDgccrfdroit des affairescour de cassation

Nouvelle application de la notion de déséquilibre significatif en matière de franchise

29 Fév 2024
Juliette Desvaux
droit économique
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L442-1pratiques restrictives de concurrencedéséquilibre significatifDgccrfcour de cassation

le contrôle judiciaire du prix peut être exercé sur le fondement de la sanction des avantages sans contrepartie et pas seulement sur celui de la sanction de la soumission ou tentative de soumission à un déséquilibre significatif

06 Fév 2023
Juliette Desvaux
droit économique
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pratiques restrictives de concurrenceavantage sans contrepartiedéséquilibre significatifDireccteDgccrfdroit des affairescour de cassation
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