Par un arrêt du 25 juin 2025, la Cour de cassation redéfinit le domaine d'application de la sanction de l'avantage sans contrepartie 26 Juin 2025 Juliette Desvaux droit économique Lire l'article déséquilibre significatif
Nouvelle application de la notion de déséquilibre significatif en matière de franchise 29 Fév 2024 Juliette Desvaux droit économique Lire l'article déséquilibre significatif
le contrôle judiciaire du prix peut être exercé sur le fondement de la sanction des avantages sans contrepartie et pas seulement sur celui de la sanction de la soumission ou tentative de soumission à un déséquilibre significatif 06 Fév 2023 Juliette Desvaux droit économique Lire l'article déséquilibre significatif
Réformes du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 sur la procédure relative aux modes alternatifs de règlement des litiges Modes alternatifs de règlement des litiges
