L442-1

Arrêt du 25 octobre 2023 Ministre de l’économie c/ Galec - La cour d’appel de Paris montre sa volonté de limiter la portée de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 janvier 2023

28 Jan 2024

 
Par un arrêt du 25 octobre 2023, (CA Paris 25 octobre 2023 RG n° 21/11927) dans une affaire opposant le ministre de l’économie au Groupement d’achat des ce...

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