Clause de médiation préalable et procédure prudhomale

Clause de médiation préalable et procédure prudhomale:

Par un avis du 14 juin 2022 (pourvoi n°22-70.004), la Cour de cassation a créé une exception à sa jurisprudence selon laquelle le non-respect d'une clause de médiation préalable contenue dans un contrat est une fin de non-recevoir à toute action devant le conseil de prudhomme dont la clause aurait été l'objet.

Au visa de l'article L. 1411-1 du code du travail, elle juge en effet "qu'en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend".

https://www.courdecassation.fr/decision/62ac7f666fa00b05e5b6d36a?search_api_fulltext=m%C3%A9diation&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=cc&op=Rechercher+sur+judilibre&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=5