Délais magendie

Les délais en médiation judiciaire - Dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du décret du 18 juillet 2025

28 Mar 2025
Juliette Desvaux
Modes alternatifs de règlement des litiges

Un point sur comment un processus de médiation se concilie avec le cours de différents délais en matière civile.
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 mod...

Lire l'article
délais Magendie
1 article

Derniers articles

L’audience de règlement amiable, même devant la Cour de cassation : il y a toujours plus de raisons de penser résolution amiable du litige en cours de procédure de cassation

Modes alternatifs de règlement des litiges

Médiation et cours des délais après le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025

Modes alternatifs de règlement des litiges

Par un arrêt du 25 juin 2025, la Cour de cassation redéfinit le domaine d'application de la sanction de l'avantage sans contrepartie

droit économique

Catégories

Site créé grâce à PRAEFERENTIA

Connexion