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Actualités

droit économique

• Nouvelle application de la notion de déséquilibre significatif en matière de franchise
• Arrêt du 25 octobre 2023 Ministre de l’économie c/ Galec - La cour d’appel de Paris montre sa volonté de limiter la portée de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 janvier 2023
• le contrôle judiciaire du prix peut être exercé sur le fondement de la sanction des avantages sans contrepartie et pas seulement sur celui de la sanction de la soumission ou tentative de soumission à un déséquilibre significatif

Modes alternatifs de règlement des litiges

• Clause de médiation préalable et procédure prudhomale
• La tentative de médiation préalable obligatoire
• L'intérêt de la Cour de cassation pour la médiation ne faiblit pas
• Une médiation en cours ne peut excuser l’inertie
• Les MARD dans les états généraux de la justice 2022
• La Cour de cassation ordonne une médiation sur les conséquences de la censure qu'elle prononce
• Les pièces échangées en cours de médiation sont couvertes par la confidentialité du processus
• Réforme du code de procédure civile pour faciliter la médiation en cours de procédure, y compris devant la Cour de cassation – décret du 25 févier 2022 n° 2022-245
• Compte rendu du rapport de la Cour de cassation sur la médiation dans la revue Procédures de novembre 2021
• L'éducation à la médiation
• La pertinence de la médiation à hauteur de cassation