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Une médiation en cours ne peut excuser l’inertie

13 Oct 2022

Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt récent de la Cour de cassation (Civ. 3, 28 septembre 2022, n° 21-19.623), les propriétaires d’un immeuble avaient obtenu que le syndicat de copropriété ...

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Clause de médiation préalable et procédure prudhomale

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