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L’audience de règlement amiable, même devant la Cour de cassation : il y a toujours plus de raisons de penser résolution amiable du litige en cours de procédure de cassation 07 Août 2025 Modes alternatifs de règlement des litiges Lire l'article
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Les délais en médiation judiciaire - Dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du décret du 18 juillet 2025 28 Mar 2025 Juliette Desvaux Modes alternatifs de règlement des litiges Lire l'article prescriptiondélais MagendieMARDMédiationcour de cassationprocédure civilemodes alternatifs de règlement des litiges
Nouvelle application de la notion de déséquilibre significatif en matière de franchise 29 Fév 2024 Juliette Desvaux droit économique Lire l'article L442-1pratiques restrictives de concurrencedéséquilibre significatifDgccrfcour de cassation
Arrêt du 25 octobre 2023 Ministre de l’économie c/ Galec - La cour d’appel de Paris montre sa volonté de limiter la portée de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 janvier 2023 28 Jan 2024 Juliette Desvaux droit économique Lire l'article L442-1pratiques restrictives de concurrenceavantage sans contrepartieDireccteDgccrfdroit des affairescour de cassation
Clause de médiation préalable et procédure prudhomale 06 Fév 2023 Juliette Desvaux Modes alternatifs de règlement des litiges Lire l'article médiation;cour de cassationprocédure civilemodes alternatifs de règlement des litiges
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