07 Août 2025
Modes alternatifs de règlement des litiges
Par un arrêt du 25 juin 2025 (n° 24-10.440), la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la définition du domaine d’application de la sanction...
Article écrit avec Me Marie Hue
Délais et médiation administrative
1- Médiation à l’initiative des parties
Les délais de saisine du juge administratif sont...
Un point sur comment un processus de médiation se concilie avec le cours de différents délais en matière civile.
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 mod...
Par un arrêt du 28 février 2024 destiné à être publié (pourvoi n° 22-10.314), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi qui avait ét...
Par un arrêt du 25 octobre 2023, (CA Paris 25 octobre 2023 RG n° 21/11927) dans une affaire opposant le ministre de l’économie au Groupement d’achat des ce...
Clause de médiation préalable et procédure prudhomale:
Par un avis du 14 juin 2022 (pourvoi n°22-70.004), la Cour de cassation a créé une exception à sa jurisprudence selon laquelle le non-respect ...
(A jour après entrée en vigueur du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023)
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à certains litiges de la fonction publiqu...
La Cour de cassation juge que le contrôle judiciaire du prix peut être exercé sur le fondement de la sanction des avantages sans contrepartie et pas seulement sur celui de la sanction de la soumiss...
Deux arrêts rendus par la Cour de cassation dès la rentrée judiciaire de ce mois de septembre 2022 illustrent l’intérêt de la juridiction pour les MARD.
La p...
Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt récent de la Cour de cassation (Civ. 3, 28 septembre 2022, n° 21-19.623), les propriétaires d’un immeuble avaient obtenu que le syndicat de copropriété ...