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Les décrets Magicobus ont pour objectif d'apporter au code de procédure civile des adaptations rapides dont la nécessité a été révélée par la pratique mais r...

L'une des difficultés auxquelles on se heurte lorsqu'on veut démontrer la pertinence de la médiation, c'est le peu de statistiques dont on dispose. On en par...

Un point sur comment un processus de médiation se concilie avec le cours de différents délais en matière civile, compte tenu des modifications opérées par le...

Un point sur les règles de confidentialité en médiation, affinées par le décret 2025-660 du 18 juillet 2025. La réforme n’empêche pas malheureusement certain...

Par un arrêt du 25 juin 2025 (n° 24-10.440), la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la définition du domaine d’application de la sanction...

Article écrit avec Me Marie Hue
A jour de la loi  2026-403 du 26 mai 2026 
 
Délais et médiation administrative
1- Médiation à l’initiative des parties
Les d...

Un point sur comment un processus de médiation se concilie avec le cours de différents délais en matière civile.
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 mod...

Par un arrêt du 28 février 2024 destiné à être publié (pourvoi n° 22-10.314), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi qui avait ét...

 
Par un arrêt du 25 octobre 2023, (CA Paris 25 octobre 2023 RG n° 21/11927) dans une affaire opposant le ministre de l’économie au Groupement d’achat des ce...

Clause de médiation préalable et procédure prudhomale:
Par un avis du 14 juin 2022 (pourvoi n°22-70.004), la Cour de cassation a créé une exception à sa jurisprudence selon laquelle le non-respect ...