26 Juin 2025
droit économique
Par un arrêt du 25 juin 2025 (n° 24-10.440), la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la définition du domaine d’application de la sanction...
Par un arrêt du 25 juin 2025 (n° 24-10.440), la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la définition du domaine d’application de la sanction...
Par un arrêt du 28 février 2024 destiné à être publié (pourvoi n° 22-10.314), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi qui avait ét...
Par un arrêt du 25 octobre 2023, (CA Paris 25 octobre 2023 RG n° 21/11927) dans une affaire opposant le ministre de l’économie au Groupement d’achat des ce...
La Cour de cassation juge que le contrôle judiciaire du prix peut être exercé sur le fondement de la sanction des avantages sans contrepartie et pas seulement sur celui de la sanction de la soumiss...