Par un arrêt du 25 juin 2025, la Cour de cassation redéfinit le domaine d'application de la sanction de l'avantage sans contrepartie 26 Juin 2025 Juliette Desvaux droit économique Lire l'article L442-1pratiques restrictives de concurrenceavantage sans contrepartiedéséquilibre significatifDgccrfdroit des affairescour de cassation
Nouvelle application de la notion de déséquilibre significatif en matière de franchise 29 Fév 2024 Juliette Desvaux droit économique Lire l'article L442-1pratiques restrictives de concurrencedéséquilibre significatifDgccrfcour de cassation
Arrêt du 25 octobre 2023 Ministre de l’économie c/ Galec - La cour d’appel de Paris montre sa volonté de limiter la portée de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 janvier 2023 28 Jan 2024 Juliette Desvaux droit économique Lire l'article L442-1pratiques restrictives de concurrenceavantage sans contrepartieDireccteDgccrfdroit des affairescour de cassation
le contrôle judiciaire du prix peut être exercé sur le fondement de la sanction des avantages sans contrepartie et pas seulement sur celui de la sanction de la soumission ou tentative de soumission à un déséquilibre significatif 06 Fév 2023 Juliette Desvaux droit économique Lire l'article pratiques restrictives de concurrenceavantage sans contrepartiedéséquilibre significatifDireccteDgccrfdroit des affairescour de cassation
Réformes du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 sur la procédure relative aux modes alternatifs de règlement des litiges Modes alternatifs de règlement des litiges
