La Cour de cassation ordonne une médiation sur les conséquences de la censure qu'elle prononce


Alors que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 a récemment prévu que, pendant l'examen du pourvoi en cassation, une médiation puisse être mise en oeuvre, la Cour de cassation innove en l'ordonnant dans une toute autre hypothèse.

Par un arrêt du 22 juin 2022 (pourvoi n° 20-11.846 qui sera publié au Bulletin), la chambre commerciale a partiellement cassé l'arrêt dont elle était saisie et sursis à statuer sur les conséquences de cette cassation.

Avec l'accord des parties, et tout comme l'aurait fait une juridiction du fond, elle a désigné un médiateur pour que les parties trouvent une solution amiable sur la question sur laquelle portait la censure.

La haute Juridiction s'empare ainsi avec pertinence de la souplesse du processus de médiation et des règles de procédure qui ne la privaient nullement de cet outil. C'est une nouvelle preuve de l'expansion et la pertinence des modes alternatifs de règlement des litiges et du fait que ce sont des instruments au services du juge pour remplir son office.


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