Prescription

Article écrit avec Me Marie Hue
A jour de la loi  2026-403 du 26 mai 2026 
 
Délais et médiation administrative
1- Médiation à l’initiative des parties
Les d...

Un point sur comment un processus de médiation se concilie avec le cours de différents délais en matière civile.
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 mod...