Modes alternatifs de règlement des litiges

Les décrets Magicobus ont pour objectif d'apporter au code de procédure civile des adaptations rapides dont la nécessité a été révélée par la pratique mais r...

Un point sur comment un processus de médiation se concilie avec le cours de différents délais en matière civile, compte tenu des modifications opérées par le...

Un point sur les règles de confidentialité en médiation, affinées par le décret 2025-660 du 18 juillet 2025. La réforme n’empêche pas malheureusement certain...

Article écrit avec Me Marie Hue
A jour de la loi  2026-403 du 26 mai 2026 
 
Délais et médiation administrative
1- Médiation à l’initiative des parties
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Clause de médiation préalable et procédure prudhomale:
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