Les pièces échangées en cours de médiation sont couvertes par la confidentialité du processus


Par un arrêt du 9 juin 2022 (pourvoi n° 19-21.798, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient mettre fin à une incertitude qui fragilisait le processus de médiation.

Expressément prévue par l'article 131-14 du code de procédure civile pour " les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation" et sauf exceptions limitées, la confidentialité est l'un des atouts de la médiation et un gage de sa réussite: les échanges ne peuvent être libres et permettre un rapprochement si les parties ne sont pas sûres que la révélation de certaines informations ne va pas être utilisée contre elles en cas d'échec de la médiation.

La question se posait toutefois de savoir si cette confidentialité s'étendait aux pièces échangées pendant le cours de la médiation, dans l'hypothèse où la convention de médiation ne l'aurait pas expressément prévu.

Par son arrêt du 9 juin 2022, la Cour de cassation a jugé que la confidentialité couvrait ces pièces et qu'il appartenait au juge de les écarter d'office des débats.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045905103?init=true&isAdvancedResult=true&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&origine=juri&page=1&pageSize=10&query=%7B%28%40ALL%5Bt%22confidentialit%C3%A9%22%5D%29+%26%26+%28%40ALL%5Bt%22m%C3%A9diation%22%5D%29+%26%26+%28%40ALL%5Bt%22pi%C3%A8ces%22%5D%29%7D&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typeRecherche=date


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