Compte rendu du rapport de la Cour de cassation sur la médiation dans la revue Procédures de novembre 2021


La revue Procédures a publié, dans son numéro de novembre 2021, un Focus sur le rapport du groupe de travail réuni au sein de la Cour de cassation pour examiner la possibilité d'envoyer les parties en médiation lors de l'examen des pourvois.

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