Compte rendu du rapport de la Cour de cassation sur la médiation dans la revue Procédures de novembre 2021

10 Nov 2021 Juliette Desvaux Modes alternatifs de règlement des litiges

La revue Procédures a publié, dans son numéro de novembre 2021, un Focus sur le rapport du groupe de travail réuni au sein de la Cour de cassation pour examiner la possibilité d'envoyer les parties en médiation lors de l'examen des pourvois.

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