23 Juin 2022
Par un arrêt du 9 juin 2022 (pourvoi n° 19-21.798, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient mettre fin à une incertitude qui fragilisait le...
Par un arrêt du 9 juin 2022 (pourvoi n° 19-21.798, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient mettre fin à une incertitude qui fragilisait le...