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Cour de cassation - Page 2

Réforme du code de procédure civile pour faciliter la médiation en cours de procédure, y compris devant la Cour de cassation – décret du 25 févier 2022 n° 2022-245

06 Mar 2022
Juliette Desvaux
Modes alternatifs de règlement des litiges
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cour de cassation

Compte rendu du rapport de la Cour de cassation sur la médiation dans la revue Procédures de novembre 2021

10 Nov 2021
Juliette Desvaux
Modes alternatifs de règlement des litiges
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cour de cassation

La pertinence de la médiation à hauteur de cassation

30 Juil 2021
Juliette Desvaux
Modes alternatifs de règlement des litiges
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cour de cassation
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